Règlement intérieur

Conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail

Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d’apprentis et aux obligations des organismes prestataires d’actions de développement des compétences.
Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.

Organigramme Potenti’elles formation

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par POTENTI’ELLES FORMATION. Un exemplaire est consultable à tout moment par les au plus tard avant son inscription définitive et avant tout règlement de frais. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

Article 2 – Informations demandées à la personne stagiaire
Selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018.

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation à une personne stagiaire telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et elle doit y être répondu de bonne foi.

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Article 3 –

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
– de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 4 – Consignes incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées dans les locaux du ou des lieux de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 5 : Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation ou les locaux temporaires que Potenti’elles formation utilise pour les formations.
Les stagiaires auront accès lors des pauses aux boissons non alcoolisées apportées par leurs soins ou proposées par la représentante de l’organisme de formation.

Article 6 : Interdiction de fumer
Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction s’applique notamment aux salles où se déroulent les formations comme dans tous les locaux où figure cette interdiction.

Article 7 : Accident
La personne stagiaire victime d’un accident
– survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail
– ou le témoin de cet accident avertit immédiatement l’organisme de formation.
Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, la responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente (18/112).

Article 8 : Protection de données
Respect du RGPD Conformément au RGPD, les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données les concernant en nous envoyant un mail à potentiellesformation@gmail.com

SECTION 2 – DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 9 – Assiduité du stagiaire en formation

Article 9.1. – Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Article 9.2. – Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.

Article 9.3. – Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation. A l’issue de l’action de formation, POTENTI’ELLES FORMATION remet une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage, selon le cas, l’employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

Article 10 – Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme
P procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services
Rentrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation

Article 11 – Tenue
La personne stagiaire est invitée à se présenter à la formation en tenue vestimentaire correcte. Selon les lieux, elle devra se déchausser à l’entrée de la salle et se munir de chaussettes, sur-chaussures ou chaussons. Dans ce cas-là, précision sera donnée dans la convocation envoyée en amont de la formation.

Article 12 – Comportement
Les personnes stagiaires s’engagent à observer les comportements en usage dans toute collectivité ainsi que les règles fixées par la formatrice.
Elles s’engagent à respecter le devoir de réserve et de discrétion permettant la libre expression du groupe.
Elles s’imposent un maximum de correction et de courtoisie entre elles et vis à vis des personnels qu’ils sont appelés à côtoyer (par exemple le personnel d’accueil des salles où la formation se déroule)

Article 13 – Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la Direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
La personne stagiaire est tenue de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Elle doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par la formatrice.
La personne stagiaire signale immédiatement à la formatrice toute anomalie du matériel.

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

Article 14 – Garanties disciplinaires

Article 14.1. – Informations du stagiaire et de son employeur
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire et son employeur n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 14.2. – Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après information transmises au stagiaire et à son employeur. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire et à son employeur sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge

SECTION 4 : PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Les différentes parties prenantes à l’action de formation (organisme financeur, bénéficiaires, formatrices) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation Potenti’elles formation ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.
Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :
Oralement par téléphone ou en face-à-face auprès de la formatrice ou de la Directrice de l’organisme de formation
ou par courrier postal adressé à : Potenti’elles formation, 10 Rue concorde 31270 Cugnaux
ou par courrier électronique à potentiellesformation@gmail.com

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à la personne déclarante dans les meilleurs délais.

Fait à Cugnaux, le 10 octobre 2022