Conditions générales

ARTICLE 1 : DÉSIGNATION

La société POTENTI’ELLES FORMATION est SAS au capital de 1500 euros dont le siège social est situé au 10 rue Concorde, 31270 CUGNAUX
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro : 920 474 665
N° SIRET : 920 474 665 00014.
N° TVA intracommunautaire : FR71920474665
Numéro de déclaration d’activité :76 31 12190 31
Code APE/NAF : 8559A
La société met en place et dispense des formations, inter et intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation et d’accompagnement effectuées par la société POTENTI’ELLES FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation ou d’accompagnement auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

ARTICLE 3 : DEVIS, CONVENTION, ATTESTATION

Pour chaque formation, la société s’engage à fournir un devis et une convention de formation au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Une attestation de fin de formation lui sera fournie en fin de parcours aux stagiaires ayant validé le questionnaire d’évaluation.
Toute commande de formation suppose que le client accepte le programme décrit ou le contenu de la prestation proposée, à la date de sa commande (un exemplaire remis au client). La signature du devis ou de la convention de formation implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions. Loi applicable et attribution de compétence. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les lois et règlements français. En cas de difficultés sur l’interprétation ou lors de leur exécution, il sera recherché une solution à l’amiable et à défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises dont dépend le siège de POTENTI’ELLES FORMATION.

ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les prix des formations sont indiqués en euros. Le règlement de la commande règlement est à effectuer à la fin de la formation ou prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures est à effectuer par virement bancaire.

Dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle signé avec un particulier, après le délai de rétractation (14 jours), un premier versement d’un montant égal à 30% doit être effectué. Le solde sera réglé à l’issue de la formation ou de la prestation, en application de l’article L6353-6 du Code du Travail.
Tout retard de paiement par rapport à l’échéance prévue entraînera de plein droit :
• des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
• l’exigibilité immédiate des factures non échues.

ARTICLE 5 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Potenti’elles formation ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE

Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateurs de compétences (OPCO) ou du Pôle emploi, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation (au moins 1 mois avant). Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où le client n’a pas reçu ou obtenu l’accord de prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SÉANCE DE FORMATION DU FAIT DE L’ENTREPRISE CLIENTE

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par mail à l’adresse suivante : potentiellesformation@gmail.com

Les parties gardent la possibilité d’annuler les contrats à l’amiable et d’un commun accord

En cas de résiliation de la convention par la structure à moins de 10 jours francs avant le début d’une des actions mentionnées sur celle-ci, l’organisme retiendra sur le coût total un pourcentage de 20%, au titre de dédommagement.
En cas de réalisation partielle de l’action du fait de la structure, seule sera facturée la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant : [nombre d’heures réalisées/nombre d’heures prévues].
En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action un pourcentage de 20%, au titre de dédommagement.
Les montants versés par la structure au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par celle-ci sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés précédemment, la structure se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 10 jours francs avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.
En cas d’absence du stagiaire le premier jour de la formation, la prestation commandée sera facturée en totalité. Toute action de formation commencée est due dans son intégralité. Cas d’annulation du fait de l’organisme de formation POTENTI’ELLES FORMATION se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins 10 jours avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel ou pour proposer une prestation d’accompagnement sur le même sujet et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdits, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de stage.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNELLE

POTENTI’ELLES FORMATION met en œuvre un traitement en vue d’assurer la gestion administrative des demandes de formation dans le cadre de sa mission de formation. Les informations recueillies (nom, prénom, organisme, courriel, adresse postale, numéro de téléphone) sont toutes nécessaires pour ce traitement. Elles sont uniquement destinées aux services de l’organisme. Elles sont conservées pendant toute la durée contractuelle puis jusqu’à trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle. À tout moment, il est possible d’exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition en s’adressant à potentiellesformation@gmail.com

ARTICLE 10 : LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.